PRÉAMBULE
Nous sommes heureux de vous accueillir sur notre site web https://hairstudiobyanissa.com (ci-après dénommé le « Site »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent exclusivement les ventes de Produits proposés sur le Site, que le Client y ait accès via un ordinateur portable, un smartphone ou toute autre support informatique.
Elles sont systématiquement accessibles sur le présent Site par le Client au moment de l’enregistrement de la Commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV.
Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
La Société s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, et se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, son contenu.
Si une condition devait faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages et lois françaises en vigueur en matière de vente à distance.

SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute information, question ou conseil, notre Service Clientèle est à votre disposition par mail à l’adresse suivante : hairstudiobyanissa@gmail.com.

ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent la vente des Produits, notamment les shampoings, après-shampoings, masques, soins et accessoires, présentés sur le site marchand (ci- après dénommé le « Site ») par la Société HAIR STUDIO BY ANISSA (ci-après désignée la « Société »), à toutes personnes physiques non-commerçantes et majeures exclusivement (ci-après désignées le « Client »).

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
2.1.
Les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante dans le cadre des présentes :
« Article »
Un Article des Conditions Générales de Vente
« Client »
Toute personne physique, non-professionnelle, en vertu de l’article liminaire du Code de la consommation, ayant la capacité de contracter et souhaitant effectuer l’achat d’un Produit commercialisé sur le Site
« Commande »
Le ou les Produits sélectionnés par le Client aux fins d’achat dans les conditions prévues aux présentes CGV
« Conditions Générales de Vente »
Les présentes Conditions Générales de Vente ou « CGV »
« Consignes d’utilisation »
Les préconisations et instructions fournies au Client relatives à l’utilisation du Produit

« Fiche(s) Produit(s) »
La description précise des caractéristiques essentielles du Produit figurant sur le Site, comprenant notamment la photographie, le(s) prix, le(s) format(s), les couleurs disponibles, les précautions d’emploi et la composition INCI le cas échéant
« Notification »
Toute communication qui doit être faite au titre des CGV et devant revêtir les formes prévues par l’Article 12
« Parties »
La Société et le Client
« Produit(s) »
Tels que définis à l’Article 4, à savoir notamment l’ensemble des produits cosmétiques (traitements, shampoings, après-shampoings, masques, crèmes, gelées coiffantes, huiles, sérums, thermo-protecteurs, sprays coiffants et shampoings secs) ainsi que les accessoires (taies d’oreiller en soie, sprunchies barrettes, brosses, turbans, lisseurs, boucleurs) et les compléments alimentaires (hair vitamines, produits anti-chute)
« Salon »
Le Salon de coiffure de la Société, situé 154 rue Saint Honoré – 75001 PARIS
« Service Clientèle » ou « Service Client » Tel que précisé à l’Article 12
« Site »
Le Site internet édité par la Société, accessible via l’url suivante : https://hairstudiobyanissa.com
« Société »
La société HAIR STUDIO BY ANISSA, représentée par son représentant légal, Madame Anissa MOUMMAD
« Tiers »
Toute personne, physique ou morale, autre que le Client et la Société
« Transporteur »
Le prestataire retenu par la Société chargé de la livraison des Produits

2.2.
Dans les présentes CGV, les règles d’interprétation définies ci-après s’appliquent :
2.2.1. Les titres sont exclusivement insérés pour faciliter la lecture des CGV et sont sans effet sur son interprétation.
2.2.2. Les références à des expressions définies s’entendront de la même manière que cette expression soit employée au pluriel ou au singulier.
2.2.3. Toute référence à une disposition légale ou réglementaire s’entend de la disposition telle qu’elle pourra être modifiée, remplacée ou codifiée par toute disposition légale ou réglementaire ultérieure, dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de s’appliquer aux opérations prévues aux CGV.
2.2.4. Les références à des articles ou paragraphes ou annexes visent les Articles, paragraphes ou annexes des CGV.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
En vertu des articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, la Société en tant que professionnel est soumise à une obligation générale d’information précontractuelle auprès de son Client.
En vertu de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
« 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;
2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
5° L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
En vertu de l’article R. 111-1 du Code de la consommation, « le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
« 1° Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
2° Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
3° L’existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1649 du code civil ou de toute autre garantie légale applicable ;
4° L’existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale mentionnée aux articles L. 217-21 et suivants et du service après-vente mentionné aux articles L. 217-25 et suivants ;
5° S’il y a lieu, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;
6° S’il y a lieu, les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables, ainsi que toute compatibilité et interopérabilité pertinentes avec certains biens, contenus numériques ou services numériques ainsi qu’avec certains matériels ou logiciels, dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;
7° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève conformément à l’article L. 616-1.
Pour l’application des 3° et 4°, le professionnel utilise, respectivement, les termes de « garantie légale » et les termes de « garantie commerciale » lorsqu’il propose cette dernière en sus des garanties légales ».

ARTICLE 4 – PRODUITS
4.1. Caractéristiques des Produits
Les Produits proposés à la vente en ligne sont ceux présentés sur le Site. Ils sont décrits et reproduits par la Société sur le Site avec la plus grande exactitude possible. Les informations communiquées sur les Fiches Produits mentionnent notamment les caractéristiques essentielles des Produits (description, composition, format), les Consignes d’utilisation et leur prix TTC (Toutes Taxes Comprises).
Toutefois, la Société attire l ́attention du Client sur le fait que les photographies présentes sur le Site sont non- contractuelles ; elles ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit proposé à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs, les motifs et les dimensions. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières, de la configuration de l’écran du Client, de sa résolution, de la lumière ambiante, de l’angle de vision des photos, d’autres paramètres ne pouvant être contrôlés par la Société, ou encore, sans toutefois être exhaustif, de l’adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l ́annulation de la vente.
En cas d ́erreur manifeste ou omission non-significative entre les caractéristiques du Produit et sa représentation et/ou sa description, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Le Client est tenu de prendre connaissance des Fiches Produits avant toute passation de Commande puis utilisation du Produit. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

4.2. Disponibilité des Produits
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente.
Ainsi, lors de la passation de Commande, le Client est informé de la disponibilité du Produit sélectionné. En cas d’indisponibilité d’un Produit, la Société s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais par mail.
Il est précisé que la Société n’a pas vocation à vendre les Produits en quantité importante. Par conséquent, la Société se réserve le droit de refuser toute Commande à partir de dix (10) articles identiques.

ARTICLE 5 – PRIX
Les prix des Produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA, et hors frais de livraison (et éventuels frais d’emballages cadeaux le cas échéant), lesquels varient selon les pays concernés. Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, il serait automatiquement répercuté sur le prix des Produits.
Le montant forfaitaire de participation aux frais de livraison, lesquels varient selon les pays concernés, est communiqué au Client sur le récapitulatif de la Commande, et ce, avant validation de cette dernière.
Toute Commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel « échange/remboursement » tel que détaillé ci-après.
A tout moment, la Société se réserve le droit de modifier les prix et descriptions des Produits, et notamment en cas d’offres promotionnelles ou d’augmentation des charges, en ce compris du taux de TVA, et/ou en cas d’erreur typographique ou de saisie manifeste. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de l ́enregistrement de la Commande, sauf erreur manifeste.
Si des Commandes ont été passées à des prix erronés ou manifestement dérisoires (vil prix), les Commandes seront annulées, même si elles avaient été validées par la Société. La Société informera alors chacun des Clients concernés dans les meilleurs délais, afin qu’ils soient en mesure, s’ils le souhaitent, de repasser leur Commande au prix corrigé et exact.

ARTICLE 6 – CARTES CADEAUX E-SHOP
Les cartes cadeaux e-shop achetées sur le Site ou au Salon sont utilisables pendant un (1) an, sur l’ensemble des Produits proposés sur le Site, sur présentation du code reçu par mail (pour toute carte cadeau numérique achetée sur le Site) ou sur présentation du code présent sur la carte cadeau papier (pour toute carte cadeau physique achetée et délivrée au Salon).
Les cartes cadeaux sont cumulables avec les codes promotionnels, mais ne sont pas cumulables entre elles. Une carte cadeau ne permet pas d’acheter une autre carte cadeau. Les cartes cadeaux ne sont ni échangées, ni remboursées, même partiellement, pour quelque motif que ce soit (y compris vol, perte, détérioration ou expiration).

ARTICLE 7 – CODES PROMOTIONNELS
Les codes promotionnels s’appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux, ni avec des bons d’achat. Les codes promotionnels sont utilisables une (1) fois par compte Client, sauf instruction contraire de la Société. Les codes promotionnels ne sont pas remboursables lors d’un échange.

ARTICLE 8 – COMMANDE
8.1. Passation de Commande
Pour passer Commande, le Client doit saisir son adresse électronique valide et les données nominatives marquées d’un astérisque, obligatoires et nécessaires pour le traitement des factures et la livraison des Commandes.
Il est important que le Client remplisse le formulaire avec précision afin d ́éviter toute erreur ou incidence dans l’envoi du ou des Produits commandés. Les données enregistrées sur ce Site sont exclusivement destinées à la Société ou à ses partenaires, après acceptation expresse par le Client dans les conditions visées ci- après.

8.2. Enregistrement de la Commande
Le Client, ayant pris connaissance du ou des Produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par la Société, a, sous sa seule responsabilité, et en fonction de ses besoins, tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute Commande, porté son choix sur le ou les Produits faisant l’objet de sa Commande. En outre, le Client connaissant seul les Produits qu’il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des Produits commandés avec ceux utilisés par lui. Il appartient exclusivement au Client, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.
Tout Client qui souhaite passer une Commande sélectionne le ou les Produits de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ». Au terme de cette étape, et après avoir cliqué sur « Voir mon panier », une page récapitulative correspondant au bon de commande apparaît à l ́écran, permettant au Client d ́effectuer toutes modifications, puis de valider en cliquant sur « Valider la commande ».
Pour accéder à la validation de la Commande, le Client doit saisir son adresse électronique valide et les données nominatives marquées d’un astérisque, obligatoires et nécessaires pour le traitement des factures et la livraison des Commandes.
Le Client doit également prendre connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepter de manière expresse, en cochant la case prévue à cet effet. Le Client dispose de la faculté de télécharger les présentes CGV.
Toute Commande passée sur le Site et dûment validée par le Client, ne pourra plus être annulée. Le Client devra attendre sa réception et appliquer alors son droit de rétractation (cf. Article 10.1.)
8.3. Validation de la Commande/Paiement
Pour valider la Commande et procéder à son paiement, le Client doit saisir son adresse électronique valide et les données nominatives marquées d’un astérisque, obligatoires et nécessaires pour le traitement des factures et la livraison des Commandes.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande, lors de l’enregistrement de celle-ci. Le Client, par la validation de son panier d’achat, du bon de commande récapitulatif et l’acceptation des CGV, donne son consentement pour passer à l’étape de la validation de la Commande par le paiement.
Le prix dû par le Client est le montant indiqué en euros sur le bon de commande récapitulatif dont le Client a pris connaissance avant de valider sa Commande. Cette validation vaut acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
Toute Commande passée sur le Site se règle en euros, exclusivement en ligne via l’un des modes de paiements suivants : CB, Visa, Mastercard, carte cadeau e-shop HAIR STUDIO BY ANISSA (numérique).
En cas de paiement par carte bancaire, la Commande n’est prise en compte qu’après saisie du numéro de carte bancaire, de sa date d’expiration et du numéro de cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire) pour le paiement. Ce paiement fait l’objet d’une validation définitive par le GIE carte bancaire.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’intégralité de la Commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.
Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter les services de police et le cas échéant, déposer plainte. La Société ne sera pas habilitée à transmettre des informations au Client sur simple demande de ce dernier. Elle ne pourra le faire qu’à réception d’une réquisition judiciaire émanant des autorités compétentes.

8.4. Accusé de réception de la Commande
La validation définitive de la Commande intervient après validation du paiement.
Un mail de confirmation de la Commande et de son montant sera envoyé au Client lui confirmant ainsi son enregistrement, avec un récapitulatif de l’ensemble des informations déjà communiquées.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation du moyen de paiement utilisé et encaissement de l’intégralité du prix par la Société.

8.5. Suivi des Commandes
Le détail et le suivi de l’acheminement de chacune des Commandes sont consultables à tout moment sur le Site, en
cliquant sur « Mon compte », après que le Client se soit identifié avec son adresse mail et son mot de passe.
Si le Client n’a pas spécifiquement créé de compte, il ne pourra pas accéder au suivi de sa Commande directement
sur le Site. Il sera informé par mail de son acheminement.

ARTICLE 9 – LIVRAISON
La Société s’engage à livrer des Produits conformes aux prescriptions légales et réglementaires en matière de sécurité et de santé.
Sauf cas de force majeure ou fait imprévisible et insurmontable, les délais de livraison seront ceux indiqués ci- dessous et courent à compter de la date de confirmation de la Commande. Ils sont communiqués au Client avant toute validation de Commande et paiement. Il incombe ainsi au Client de choisir le pays de livraison et son mode d’acheminement lorsque cela lui est proposé.
La Société prend toutes les précautions pour que ses colis arrivent en parfait état. Cela étant, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit livré, et d’émettre le cas échéant, toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur.

La Société s’engage à livrer des Produits conformes aux prescriptions légales et réglementaires en matière de sécurité et de santé.
Sauf cas de force majeure ou fait imprévisible et insurmontable, les délais de livraison seront ceux indiqués ci- dessous et courent à compter de la date de confirmation de la Commande. Ils sont communiqués au Client avant toute validation de Commande et paiement. Il incombe ainsi au Client de choisir le pays de livraison et son mode d’acheminement lorsque cela lui est proposé.
La Société prend toutes les précautions pour que ses colis arrivent en parfait état. Cela étant, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit livré, et d’émettre le cas échéant, toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur.
9.1. Zones de livraison
Livraison dans les pays suivants : France métropolitaine, Monaco, DOM-TOM et dans une partie de l’Afrique.
9.2. Modes de livraison
9.2.1. Livraisons en France Métropolitaine
Les colis sont livrés au choix :
Par La Poste – Colissimo avec signature, au domicile du Client ou à toute autre adresse de son choix (à préciser dans le formulaire de livraison),
Dans les points relais Colissimo de France Métropolitaine,
Mondial Relay en Point de retrait et domicile pour certains pays d’Europe
La Société traite les colis du lundi au vendredi. En général, toute Commande en France Métropolitaine est traitée sous deux (2) à trois (3) jours ouvrés.
Les délais supplémentaires sont ceux pratiqués par nos partenaires de transport. Généralement, ils ne dépassent pas sept (7) jours ouvrés (pour la France métropolitaine).
Attention : à certaines périodes (Spécial day by Anissa, Offres promotionnelles, Black Friday, Soldes…), les délais de traitement peuvent être plus longs en raison du grand nombre de colis à traiter.
9.2.2. Livraisons hors France Métropolitaine
Les colis sont livrés par le Transporteur sélectionné par la Société, lequel est déterminé en fonction des destinations. Toute livraison hors France Métropolitaine est systématiquement traitée en « livraison internationale », selon les tarifs postaux en vigueur au jour de la passation de Commande.
Hors Union Européenne, des taxes de douane ou d’importation peuvent s’ajouter au prix des Produits et restent à la charge du Client. Il appartient au Client de s’informer de leur montant auprès de son bureau de douane local. Les frais de port sont à la charge du Client et varient en fonction du lieu de destination.
La Société traite les colis du mardi au vendredi. En général, toute Commande hors France Métropolitaine est traitée sous quatre (4) à sept (7) jours ouvrés.
Les délais supplémentaires sont ceux pratiqués par nos partenaires de transport.
Attention : à certaines périodes (Spécial day by Anissa, Offres promotionnelles, Black Friday, Soldes…), les délais de traitement peuvent être plus longs en raison du grand nombre de colis à traiter.

9.3. Modalités de livraison/Retards
Toutes les livraisons sont réalisées dans un délai maximum de 15 (quinze) jours ouvrés suivant la date de Commande.
En cas de dépassement de la date limite de livraison (sauf cas de force majeure) et dans un délai maximum de 60 (soixante) jours à compter de cette même date, le Client pourra notifier le retard par mail via le formulaire « Contact » présent sur le Site. Dans ce cas, la Société contactera les services postaux afin de mener une enquête qui n’excèdera pas 30 (trente) jours.
Pour autant, la Société ne saurait être tenue pour responsable d’un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de créneaux de livraison.

9.4. Frais de livraison
Les frais forfaitaires de livraison sont indiqués sur le récapitulatif de Commande.
Les frais forfaitaires de livraison en France Métropolitaine sont offerts pour toute Commande supérieure à 100,00 €.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
10.1. Exercice du Droit de Rétractation
Conformément à la loi, le Client dispose d’un droit de rétractation d’une durée de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa Commande, qu’il peut exercer sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux nécessaires au renvoi de sa Commande.
Pour exercer ce droit, le Client est tenu de formuler une déclaration de retour exprimant sa volonté de se rétracter, via son compte sur le Site ou s’il n’a pas de compte, à partir du mail transactionnel reçu au moment de la livraison de sa Commande, et ce, conformément à l’Article 12.
Les Produits ne devront pas avoir été ouverts ni utilisés, et devront être retournés accompagnés de la facture. Attention : Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris. 10.2. Modes de retour
Le Client devra renvoyer les Produits concernés par le retour, dans les conditions précisées à l’Article 11 ci-après, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter dans les conditions définies à l’Article 10.1. ci-avant.

ARTICLE 11 – ÉCHANGES / RETOURS / REMBOURSEMENTS
Sans préjudice des dispositions relatives à l ́exercice du droit de rétractation, la Société laisse ses Clients libres de changer d ́avis jusqu’à trente (30) jours après la date d’achat, pour tout Produit (dans son emballage d’origine, non- ouvert et non-utilisé).
Le Produit concerné doit être accompagné de sa facture.
La facture est disponible sur le Site, dans la rubrique « Mon Compte » et devra être imprimée et complétée par le Client ; ou via le mail d’expédition de Commande si le Client n’a pas de compte.
Attention : Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris.
La Société remboursera le Client du prix des Produits, hors éventuels frais de livraison que le Client aurait eu à supporter, et ce, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception et l’enregistrement des Produits.
Le remboursement sera effectué sur le mode de paiement utilisé.

ARTICLE 12 – NOTIFICATIONS – QUESTION/RÉCLAMATION
12.1. Notifications
Toute notification et toute communication dans le cadre ou en rapport avec les présentes CGV seront faites par écrit et doivent être (i) délivrées en personne contre décharge ou envoyées par (ii) mail avec avis de distribution à la personne concernée qui doit recevoir la notification.
Les notifications doivent être envoyées au Service Client à l’adresse suivante :
La société HAIR STUDIO BY ANISSA :
Destinataire : Le Service Client
Adresse : 154 RUE SAINT HONORÉ – 75001 PARIS Mail : hairstudiobyanissa@gmail.com
Une notification sera réputée avoir été dûment délivrée :
Dans le cas d’une remise en mains propres, au moment de sa remise contre décharge ; Dans le cadre d’un mail, à la date de l’avis de distribution.
La Société pourra modifier l’adresse à laquelle devront lui être envoyées les notifications et leur copie, en notifiant ledit changement au Client ainsi qu’il est prévu ci-dessus.
Tous les délais sont francs et courent à compter de la réception des Notifications, la date de la décharge faisant foi le cas échéant.

12.2. Question/Réclamation
Pour toute question sur une Commande, le Service Client est à la disposition de ses Clients via la rubrique «
Contact ».
En cas de litige, le Client doit renseigner son numéro de Commande, ainsi que le motif exact de sa demande.
Suite à la résolution d’un litige, et s’il est nécessaire de procéder à un remboursement, celui-ci est effectué directement via le moyen de paiement utilisé au moment de la Commande (voir Article 11 ci-avant).

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de la Commande du Client. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de ladite Commande.
Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Société.
La Société traite ou utilise les données du Client notamment dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter et assurer le traitement de sa Commande (cf. Conditions Générales d’Utilisation).
Les informations personnelles du Client sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder deux (2) ans, sauf si :
Le Client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire.
Pendant cette période, la Société met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des Tiers non-autorisés.

L’accès aux données personnelles du Client est strictement limité au personnel de la Société et, le cas échéant, à ses sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données du Client qu’en conformité avec ces dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des Tiers aux données du Client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le Service Client.
Si le Client ne souhaite pas/plus recevoir les actualités, invitations et sollicitations de la Société (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique), il a la faculté de l’indiquer à la Société en contactant par mail le Service Client. Il en est de même s’il ne souhaite pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles des partenaires de la Société.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr). Il est rappelé l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle le Client peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

ARTICLE 14 – GARANTIES
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Tous les Produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil.
14.1. Garantie légale de conformité
Article L. 217-4 du Code de la Consommation :
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L. 217-5 du Code de la Consommation :
« I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui
restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
14.2. Garantie légale contre les vices cachés
La Société est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter
de la découverte du vice […]. »
En vertu de l’article 1644 du Code civil, si le Client décide de mettre en jeu la garantie contre les vices cachés de la chose vendue, au sens de l’article 1641 du Code civil, et uniquement dans cette hypothèse, il peut choisir de rendre le Produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ
Malgré le soin apporté à notre Site, les photographies et textes reproduits et illustrant les Produits présentés, peuvent parfois comporter des erreurs. En cas de réception d’un Produit non-conforme à celui visionné sur le Site, le Client pourra procéder à son échange et/ou remboursement conformément à l’Article 11 des CGV.
La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de :
Rupture de stock ou indisponibilité du Produit ;
Perturbation, grève totale ou partielle notamment des services postaux ou moyens de transport et/ou communications. Dans ce cas, la Société pourra proposer le retrait directement au Salon ;
Tout cas de force majeure et tout autre fait imprévisible ou indépendant de la Société.
Enfin, la Société décline toute responsabilité :
Pour toute interruption du Site, survenance de bugs, dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un Tiers ayant entrainé une modification des informations mises à la disposition sur le Site ;
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En cas de non-respect par le Client des Consignes d’utilisation du Produit.

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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ARTICLE 17 – DURÉE
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des Produits à la vente par la Société.

ARTICLE 18 – RECOURS AU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
En tant que « consommateur » au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, le Client souhaitant faire une réclamation auprès de la Société doit lui adresser celle-ci conformément à l’Article 12.
Si cette tentative échoue, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, et notamment en ayant recours gratuitement, dans le délai d’un (1) an à compter de ladite réclamation, au médiateur de la consommation compétent conformément aux dispositions du Titre I du Livre VI du Code de la Consommation.
Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est CM2C. Ce dispositif de médiation peut être joint par :
Mail : m2c@cm2c.net ; ou,
Voie postale : CM2C, 14 rue Saint Jean – 75017 PARIS.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue utilisée est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 20 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Compte tenu des évolutions possibles du Site, la Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.